Avocate en droit immobilier à Martigues et Aix-en-Provence

Faites confiance à Maître Valérie Watrin pour vos litiges en droit immobilier

Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois ?
Vous souhaitez recourir aux services d’un professionnel pour régler un litige avec votre voisin ? Vous êtes confronté à un litige relatif à la limite de votre propriété, à un droit de passage ? Locataire ou Bailleur de locaux d'habitation ou commerciaux, vous souhaitez être assisté dans le cadre de la rédaction du bail, de son renouvellement, de son terme ? Vous rencontrez des difficultés suite à la construction de votre maison ou appartement ? Faites confiance à ma grande expérience.

Avocate à Martigues et Aix-en-Provence, je vous accompagne tant dans l'interprétation de vos actes de propriété que dans l'engagement et l'accompagnement dans le cadre d'une procédure destinée à préserver vos droits fonciers et votre propriété.

Les troubles de voisinage sont une source de contentieux complexes, importants et variés; je vous accompagne afin d’anticiper une situation conflictuelle, ou bien d’y mettre un terme par procédure judiciaire.

Votre question concerne les baux commerciaux, les baux professionnels, les baux d’habitation ou une convention d’occupation précaire ou non ? Je vous conseille pour mettre en place les termes spécifiques et appropriés à chaque contrat et assurer leur efficience tout au long de leur exécution.

En droit de la construction je vous accompagne dès la réception des ouvrages et parfois même avant, notamment lorsque leur réception est impossible, je vous conseille lors des expertises judiciaires en matière de construction et pour tous les litiges relatifs à la mise en jeu des garanties légales et contractuelles (décennales, parfait achèvement, vice caché…).

Prendre rendez-vous

Je vous propose différentes prestations relatives au droit immobilier :

Propriété

Bornage, servitude, preemption, prescription acquisitive….

Trouble de voisinage

Élagage des arbres, nuisances sonores, visuelles ou olfactives, constructions illicites…

Baux d’habitation

Rédaction de bail, renouvellement de bail, résiliation de bail, loyers impayés, expulsion, congé…

Droit de la construction

Réception, malfaçons, sinistre, garantie décennale, parfaite achèvement, vice caché, expertise amiable ou judiciaire…

Baux commerciaux

Rédaction de bail, renouvellement de bail, résiliation de bail, contrat de location-gérance, congé, loyers impayés

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Lexique :

Immeuble : dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits. La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés.Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière.
Nue-propriété : elle se définit comme la propriété des murs seuls. En langage juridique, on dit que la nue-propriété est « grevée d’usufruit » dans la mesure où le nu-propriétaire n’a pas tous les droits sur le bien en question. Ainsi, le nu-propriétaire ne peut pas vendre le bien sans l’accord de l’usufruitier, occuper le logement ni en tirer un revenu locatif.
Usufruit: En droit, l’« usus » désigne l’usage, tandis que le « fructus » se définit comme le fruit, c’est-à-dire le revenu tiré d’un bien. Le terme d’usufruit combine ces deux notions. Autrement dit, l’usufruit comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus.
Servitude : c'est une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire.
Troubles de voisinage : nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : Si le constructeur qui se charge de la construction fournit le plan, qu'il s'agisse d'un plan issu d'une gamme de modèles type ou d'un plan personnalisé conçu à partir des souhaits et des possibilités du maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage signe avec lui un "contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan". Si le maître d’ouvrage fournit le plan, qu'il soit élaboré par un architecte, par un professionnel compétent, ou par ses soins et si une seule entreprise se charge de l'ensemble de la construction, il signe avec elle un "contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan".
Contrat de maîtrise d'oeuvre : Si un maître d'œuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux : le maître d’ouvrage signe un contrat de maîtrise d'œuvre ou un contrat d'architecte. Il est conclu avec le maître d'œuvre (un architecte par exemple) qui conçoit une maison personnalisée à partir des souhaits et des possibilités du maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre contrôle le déroulement du chantier et ne se charge pas de la réalisation des travaux.
Contrat d'entreprise : Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction et aucune d'elles ne se charge à elle seule des travaux de gros-œuvre, de hors d'eau et hors d'air (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et de vitres) : le maître d’ouvrage signe un "contrat d'entreprise" lot par lot avec chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien…) pour une tâche déterminée et partielle.
Bail d'habitation : appelé également contrat de location, c'est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance.
Bail commercial : contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.